Les attentes de la société civile concernant le genre et les droits de l’homme doivent être prises en compte dans la réforme de l’armée de la RDC .
Le Cadre permanent de concertation de la femme congolaise (CAFCO), plate forme rassemblant les femmes congolaises, a déposé ce 30 octobre 2009 devant deux Commissions réunies du Sénat : Commission Défense, Sécurité et surveillance des frontières et Commission Socioculturelles, leurs propositions d’amendement au projet de loi portant statut du personnel militaire des forces armées de la RDC actuellement sous examen, pour s’assurer que la loi prenne en compte les préoccupations liées au genre et aux droits humains, afin que les FARDC rompent définitivement avec un passé jalonné de plusieurs abus.
"C’est absurde que ce Projet de Loi ait été déposé au Sénat sous le sceau « Secret Défense », a déclaré Suliman Baldo, Directeur du Programme Afrique au Centre International pour la Justice Transitionnelle « ICTJ ». « La RDC ajoute-t-il, a besoin d'un débat public sur la réforme de son armée afin que celle-ci mette un terme aux violations des droits de l’homme. CAFCO a reçu le soutien d’ICTJ lors de son examen du projet de loi. Les propositions de CAFCO visent à améliorer les conditions du recrutement et de l'avancement en grade des femmes dans l'armée nationale congolaise (FARDC). Tenant compte du fait que plusieurs membres des FARDC ont commis de graves violations des droits de l'homme, y compris le viol et les violences sexuelles, ces propositions de CAFCO visent également la mise en place de critères de moralité auxquels les militaires devraient satisfaire ainsi que des mesures disciplinaires adéquates en cas d’abus ou de violation des droits de l’homme.
La réforme des institutions - en particulier la réforme de l'armée - fait partie intégrante d'un processus de Justice Transitionnelle que la RDC devrait mettre en œuvre pour rompre avec son passé de violations massives des droits de l’homme en vue de l’installation d’un état de droit et d’une paix durable.
Les bailleurs internationaux devraient insister pour qu'un processus de « vetting » – c'est-à-dire l’examen des effectifs actuellement dans les FARDC et l’écart de ceux qui ont commis des crimes graves – fasse partie d'un véritable engagement à long terme pour la réforme du secteur de la sécurité.«Sans ce processus de « vetting » les FARDC ne pourront pas jouer leur rôle de garantes des droits des citoyens congolais », a déclaré Mirna Adjami, chef du bureau d’ICTJ à Kinshasa. Le projet de loi sur le statut du personnel militaire est en cours d'examen par les Commissions Défense et Sécurité et Socioculturelle du Sénat congolais. Deux autres projets de loi, à savoir: la loi organique portant organisation et fonctionnement des FARDC et la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense - sont à l'étude devant l’Assemblée Nationale, la Chambre basse du Parlement congolais. Ces trois lois devront être adoptées par les deux chambres du Parlement congolais et promulguées par le président congolais Joseph Kabila avant leur entrée en vigueur. La session parlementaire en cours dure jusqu'au 15 décembre 2009.
Le mémorandum de CAFCO déposé au sénat se trouve ci-joint à ce communiqué et se réfère à la proposition de loi déposée pour l’étude devant le Sénat.
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MEMORANDUM A LA BONNE ATTENTION DES SENATEURS ET SENATRICES PROJET DE LOI PORTANT STATUT DU PERSONNEL MILITAIRE DES FORCES ARMEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
A L’honorable Président du Sénat,
Honorables Sénateurs et Sénatrices,
De tout temps, l’Armée a toujours été considérée comme un métier exclusivement réservé aux hommes, ce qui explique le nombre insignifiant de femmes en son sein.
Vers les années 60, l’émergence de grands mouvements tels que la libération et l’émancipation de la femme a poussé le Président Mobutu à prendre l’option d’incorporer 22 Femmes dans le corps des parachutistes dès 1966, cela pour exprimer sa volonté politique d’oeuvrer en faveur de
l’émancipation de la femme congolaise.
Vers 1970, l’Armée a incorporé des femmes et les a orientées vers l’administration, la transmission militaire (TSF), ainsi que vers le secteur de la santé. Plus tard en 1975, il a été effectué un recrutement systématique dans l’armée des jeunes filles ayant raté les examens d’état. Ces dernières cependant, malgré les études supérieures et les formations reçues, n’ont pas pu bénéficier d’avancement en grade et se sont retrouvées plafonnées au grade de Capitaine car ne pouvant pas accéder à l’Ecole de Commandement de l’Etat Major qui seul donne l’opportunité de devenir Officier Supérieur.
C’est en 1987 que les femmes évoluant au sein de l’Armée Congolaise ont pu accéder au grade de Major. Actuellement les trois femmes les plus gradées de l’Armée Congolaise sont « Colonel full » pendant que dans l’Armée Sud africaine par exemple, l’on compte 57 femmes au grade de « Général».
Comme dans le domaine politique, le nombre des femmes dans l’armée est minime, tant dans le corps de l’armée que dans les instances de commandement. Cette situation est le reflet de l’image d’infériorité de la femme renforcée par les us et coutumes, les préjugés et la mauvaise interprétation des écrits religieux que se fait le peuple africain en général et la population congolaise en particulier. Par ailleurs, les conflits armés qui ont secoué la RDC et toutes les conséquences qui s’en sont suivis notamment les destructions, les massacres et violences sexuelles souvent imputées aux Hommes en armes ont renforcé cette perception négative de la femme.
Ainsi donc, à cause de la persistance des préjugés coutumiers et autres défavorables aux femmes ainsi que l’inexistence de textes légaux prenant en compte leur situation, les femmes engagées dans l’armée sont souvent victimes de violations fréquentes de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’avancement et aux avantages sociaux, sans compter le harcèlement sexuel érigé en mode de commandement par certaines autorités hiérarchiques.
C’est pourquoi une lecture Genre du projet de loi portant statut du personnel militaire s’avère opportune. Elle permettra de rendre l’Armée plus attractive à l’égard des femmes qui pourront s’y intégrer massivement, y évoluer et y jouir de tous les bénéfices que la carrière militaire offre à leurs collègues Hommes.
Au regard de ce qui précède, il s’avère impérieux d’intégrer les acquis des articles 14 et 15 de la constitution ainsi que les dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des femmes, tels que :
• La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes « CEDEF » ;
• les Résolutions 1325, 1820, 1888 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
• Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Hommes et des Peuples relatif aux Droits de la Femme, de l’Union Africaine ;
• La Déclaration solennelle des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Union Africaine sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique d’une part.
D’autre part, plusieurs rapports font état d’un grand nombre de violations des droits humains commises par des éléments des forces armées de la RDC sur des populations civiles, notamment : meurtres, assassinats, disparitions forcées, pillages, extorsions, sans compter les viols systématiques et autres formes de violences sexuelles devenues monnaie courante.
En outre, certains éléments des FARDC n’hésitent pas à abuser de leurs pouvoirs pour s’octroyer des avantages illicites à eux-mêmes ou à leurs proches.
C’est pourquoi, en vue de permettre à l’armée de la RDC de rompre avec ces comportements, il convient d’intégrer dans la loi, des mécanismes garantissant le respect des droits humains et la lutte contre l’impunité des violations graves de ces droits.
Par ailleurs, s’inspirant des mécanismes de la Justice Transitionnelle, une évaluation des éléments composant l’armée de la RDC s’avère utile pour en écarter les mauvais éléments. Telle est la vision des femmes congolaises sur la future armée de leur pays. C’est ainsi que Nous Femmes congolaises membres de CAFCO, toutes tendances et opinions réunies, formulons et soutenons les propositions d’amendements suivantes:
Dans les textes et articles susceptibles d’être amendés, il est entendu que dans l’esprit d’une lecture intégrant la dimension genre chaque fois que :
• Officiers et Sous Officiers est utilisé il y a lieu de remplacer par « Officiers et Sous Officiers, homme et femme ».
• Hommes de rang est utilisé il sera remplacé systématiquement par « Hommes et Femmes de rang ».
De même il vous est suggéré d’intégrer les amendements repris en « gras et italique » dont voici les références.
II. Des innovations contenues dans le projet
Page 2 Ajouter à la fin de l’alinéa 1 après services « ou de sexe ».
Page 3 Ajouter à la fin du paragraphe après… nomment les hommes « et femmes »…..
Page 3 Ajouter à l’alinéa 2 après sont soumis les hommes « et femmes »….
Page 3 Ajouter a la fin du dernier l’alinéa après un régime disciplinaire « tenant compte des spécificités liées au genre ».
Page 3 Ajouter un paragraphe à la fin du second chapitre « Dans le souci de se conformer aux exigences constitutionnelles sur le genre et la parité étant donné que la présence féminine est insignifiante dans l’armée et que certains préjugés négatifs ont réduit la visibilité de la femme dans l’armée, le législateur a jugé utile de concevoir des mesures incitatives au recrutement de la femme militaire, d’assurer sa représentativité dans les instances de prise de décision, dans le cas d’espèce, les structures de commandement de l’armée.
III les Grandes Articulations du Statut
Page 4 ajouter au titre B. en fin de phrase après… Officiers et Sous Officiers « homme et femme».
Pages 4 alinéa 4 ajouter en fin de phrase après territoire « et en prenant des mesures incitatives pour le recrutement des femmes. »
EXPOSE DES MOTIFS
Page 6 ajouter un nouveau paragraphe après le 3° paragraphe après positions statutaires. «Dans le souci de se conformer aux exigences constitutionnelles sur le genre et la parité étant donné que la présence féminine est insignifiante dans l’armée et que certains préjugés négatifs ont réduit la visibilité de la femme dans l’armée, le législateur a jugé utile de concevoir des mesures incitatives au recrutement de la femme militaire, d’assurer sa représentativité dans les instances de prise de décision, dans le cas d’espèce, les structures de commandement de l’armée. »
Livre premier Page 8, Titre I remplacer Hommes de rang par «Hommes et Femmes de rang » Pages 9 et 10, Article 5 Ajouter aussi au dernier alinéa de l’article 5 après provinces «en tenant compte de la moralité, des antécédents judiciaires du candidat ainsi que de la représentation paritaire homme-femme ».
Livre Deuxième Titre I
Page 10, Art 7 ajouter à la fin de l’alinéa 3 après provinces, « et en tenant compte de la parité Homme-Femme.
Page 10, Art 7 ajouter à la fin de l’alinéa 3 après provinces, « et en tenant compte de la parité Homme-Femme.
Le Ministre ayant dans ses attributions la Défense Nationale prend des mesures incitatives pour encourager les candidatures féminines» Page 11, Art 8 :
• Au point 1, supprimer « posséder la » et remplacer par « être de»
• Insérer après le point 3 un autre point sur le vetting formulé comme suit « N’avoir pas été impliqué dans des actes de violation des droits de l’homme »
• Supprimer le point 6
• Au point 8, reculer la limite d’âge à « 30 ans » (car souvent dans notre pays les études se terminent après 25 ans)
Page 11 Art 11 ajouter, à la fin « et par une enquête au sein de la communauté dans laquelle il vit»
Page 11, Art 13 :
• Ajouter en début d’article « Sans préjudice des dispositions de la loi portant code de protection de l’enfant »
• Supprimer « d’état civil » et « alinéa 6 ».
Page 12, Art 15 :
• Au point 1, supprimer « posséder » et remplacer par « être »
• Ajouter un point 5 : « Le programme de formation doit comprendre des matières relatives aux droits humains et intégrer la dimension genre »
Page 13 et 14, Art 22 :
• Au point 1, supprimer « posséder la» et remplacer par« être de »
• Au point 4, ajouter après « hommes », « et femmes » de rang Page 14, Art 24, ajouter un alinéa 2 : « Les programmes des cours doivent comprendre des matières relatives aux droits humains
et intégrer la dimension genre »
• Insérer après le point 3 un autre point sur le vetting formulé comme suit « N’avoir pas été impliqué dans des actes de violation des droits de l’homme »
• Supprimer le point 6
• Au point 8, reculer la limite d’âge à « 30 ans » (car souvent dans notre pays les études se terminent après 25 ans)
Page 11 Art 11 ajouter, à la fin « et par une enquête au sein de la communauté dans laquelle il vit»
Page 11, Art 13 :
• Ajouter en début d’article « Sans préjudice des dispositions de la loi portant code de protection de l’enfant »
• Supprimer « d’état civil » et « alinéa 6 ».
Page 12, Art 15 :
• Au point 1, supprimer « posséder » et remplacer par « être »
• Ajouter un point 5 : « Le programme de formation doit comprendre des matières relatives aux droits humains et intégrer la dimension genre »
Page 13 et 14, Art 22 :
• Au point 1, supprimer « posséder la» et remplacer par« être de »
• Au point 4, ajouter après « hommes », « et femmes » de rang Page 14, Art 24, ajouter un alinéa 2 : « Les programmes des cours doivent comprendre des matières relatives aux droits humains
et intégrer la dimension genre »
Titre II
Page 15, Art 28, le texte du serment : « Je jure obéissance à la Constitution et aux Lois de la République Démocratique du Congo. Je prends l’engagement de respecter et de protéger les institutions de la République et la population et de défendre l’intégrité du territoire national et les frontières.» (cfr art 188 de la Constitution).
Page 15, Art 30 ajouter à la fin de l’alinéa 1 après existants : « en tenant compte de la représentation paritaire homme-Femme » Page 17, Art 40 insérer dans l’alinéa 3 après classés « de manière paritaire et conformément… »
Pages 24 et 25, Art 70 : ajouter un alinéa 6 : « A la reprise du travail, il sera accordé à l’Officier ou Sous-officier féminin pendant neuf mois une pause d’une heure par jour pour lui permettre
d’allaiter son enfant ».
Page 26, Art 73 : supprimer le point 2.b.
Page 34, Art 103 mettre à l’alinéa 3 « le conjoint » en lieu et place de « épouse ».
Page 36, Art 110 alinéa 1 : supprimer « ou en disponibilité »
Page 42, Art 124 ajouter à la fin de l’alinéa 1, après « ou de son service » : « sur lequel son identité est clairement lisible ».
Page 43, Art 128
• Ajouter à alinéa 1 après violence « harcèlements sexuels, viols »
• Ajouter à l’alinéa 4 après somme « à verser aux victimes »
Page 43 et 44, Art 131
• supprimer à l’alinéa 1 « du Chef de l’Etat et autres institutions de la République »
• ajouter à l’alinéa 1 après « respectueux » : « de la constitution, des instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC, des lois et institutions de la République »
• supprimer à l’alinéa 2 après « dignité », « leur état et de leur fonction et de s’abstenir de se livrer à toute activité qui est en contradiction avec la constitution et les lois »
• ajouter à l’alinéa 3 après concours « en temps de paix ou
lors des conflits armés »
Page 44, Art 132 : reformuler l’alinéa 2 : « Ils ne peuvent infliger, susciter, tolérer ni justifier un acte de violence sexuelle, de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou
dégradant ».
Page 45, Art 137 :
• Alinéa 2 point 1 : ajouter après commerce « de façon directe ou par personne interposée »
• Supprimer le point 2 de l’alinéa 2 Page 46, Art 142 supprimer cet article
Page 47, Art 143, ajouter un alinéa 3 :« Toutefois, tout Officier ou Sous Officier homme et femme a le droit de consulter son bulletin de signalement et d’initier un recours en cas de contestation »
Page 48, Art 150, ajouter après « commission d’avancement » :
« composée en tenant compte de la représentation paritaire homme-femme et … »
Page 50, Art 156, ajouter à l’alinéa 1 après médecin « infirmiers »
Titre III
Page 55, Art 174 :
• Ajouter à l’alinéa 1 après conseil de discipline « constitué en tenant compte de la représentation paritaire hommefemme »
• A l’alinéa 2 après « pour des atteintes à la sûreté de l’état », ajouter : « pour des violations graves des droits de l’homme, pour des infractions de violences sexuelles ... »
Page 56, Art 176 supprimer le point 5 de l’alinéa1
Dans les Art 178, 179, 188, 189, 191, 193, 198 entendre chaque fois « conjoints survivants » au lieu de « veuves » et « hommes et femmes de rang » en lieu et place de « hommes de rang » Livre troisième Page 65, Dans le Titre : remplacer hommes de rang par« Hommes et Femmes de rang »
Titre I
Page 65, Article 203 :
• devra être harmonisé avec l’article 8
• ajouter un point 7 à l’alinéa 2 : «7. N’avoir pas été condamné pour des actes de violences sexuelles ou pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ».
Titre III
Page 67, Article 209 ajouter à l’alinéa 3 après « ancienneté » : « En cas de mérite égal, la candidature de la femme est retenue ».
Titre IV
Page 67, Article 211 : insérer : Les Hommes « et Femmes »…
Page 67, Article 213 : insérer : Les Hommes « et Femmes »…
Page 67, Article 214 : l’alinéa 1 devient : « les hommes et les femmes de rang sont obligatoirement logés » « de manière sexospécifiques »
Livre Quatrième
Page 69 dans son titre :
Le titre devient : « De la Discipline militaire »
Le titre devient : « De la Discipline militaire »
Titre I
Page 69, Art 218 après « ordres du chef », ajouter : « conformes à la loi »
Page 69, Art 219 ajouter un trait à la fin de l’article « - au respect et à la dignité de la personne humaine »
Page 69, Art 219 ajouter un trait à la fin de l’article « - au respect et à la dignité de la personne humaine »
Page 70, Art 223 supprimer « hommes de rang » et remplacer par « Hommes et Femmes de rang »
Titre II
Pages 70 et 71, Art 227 :
• Au point 1 ajouter après grossièreté, « les grossièretés à tendance sexiste, le harcèlement sexuel »
• Après « inobservance », ajouter « du code de bonne conduite »
• Au point 6, ajouter après nationalité étrangère « sans démission volontaire préalable »
• Au point 7, après « danser en uniforme », ajouter : « sauf autorisation de la hiérarchie »
• Ajouter les points 11 et 12 comme suit
Pages 70 et 71, Art 227 :
• Au point 1 ajouter après grossièreté, « les grossièretés à tendance sexiste, le harcèlement sexuel »
• Après « inobservance », ajouter « du code de bonne conduite »
• Au point 6, ajouter après nationalité étrangère « sans démission volontaire préalable »
• Au point 7, après « danser en uniforme », ajouter : « sauf autorisation de la hiérarchie »
• Ajouter les points 11 et 12 comme suit
« 11. le fait de poser des actes de tortures à l’endroit des recrues »
« 12. le fait d’abuser de sa position dominante dans les activités commerciales des tiers ou dans les lotissements immobiliers »
Page 74, Art 243 ajouter au point 1 en fin de ligne « ou pour de violences sexuelles »
Page 75, Art 244 ajouter après mutinerie « et ou de violences sexuelles »
Page 75, Art 245 ajouter un point 3 « 3. à une peine privative de
liberté pour outrages, viols ou autres violences sexuelles à
l’égard de la population civile »
Titre III
Page 75, Art 248 ajouter en fin d’alinéa 2 après ce délai « sauf pour les cas des violences sexuelles »Page 76, Art 255 p.76 ajouter au début de l’alinéa 2 « Après lecture »Page 77, Art 258 après notification disciplinaire, supprimer « verbalement si la chose est possible » Page 79, Art 268 :A l’alinéa 2, après disciplinaire supprimer « verbalement si la chose est possible » et « dans le cas contraire »Page 79, Art 269, supprimer à l’alinéa 1 après lendemain « du prononcé verbal ou » Page 80, Art 276, au point 2, ajouter un alinéa 3 :« Toutefois les lieux de détention des femmes doivent être séparés de ceux des hommes et les conditions d’hygiène doivent être pris en compte.
Page 82, Art 279 ajouter en en fin d’article après Statut « et en tenant compte de la représentation paritaire homme-femme dans sa composition. »
Page 88, Art 307, ajouter après « autorité compétente » : « en tenant compte de la représentation paritaire homme-femme… »
Page 90, Article 318, alinéa 2 : ajouter après candidats « ou candidates »…
Page 90, Article 319, alinéa 3 : ajouter après candidats « et candidates »…
Page 91, Article 322, alinéa 2 : insérer après les candidats « ou candidates »…
Titre IV :
Page 92, modifier dans le Titre IV après Sous Officiers « hommes et femmes »
Page 93, Article 331 : supprimer le point « e ».
Page 93, Article 332 :
• Insérer à l’alinéa 1 après formation de candidat « et candidate »…
• Supprimer le point « 3 », car violant le droit à l’alimentation et le vie.
Page 93 et 94, Article 333 : supprimer le point « 3 » pour les raisons évoquées pour le point 3 de l’article 332.
Page 93, Article 331 : supprimer le point « e ».
Page 93, Article 332 :
• Insérer à l’alinéa 1 après formation de candidat « et candidate »…
• Supprimer le point « 3 », car violant le droit à l’alimentation et le vie.
Page 93 et 94, Article 333 : supprimer le point « 3 » pour les raisons évoquées pour le point 3 de l’article 332.
Page 94, Article 334 supprimer l’article.
Ayant foi d’être entendues et comprises, nous Femmes Congolaises- de toutes tendances et opinions réunies- lançons un appel vibrant à vous Honorables Sénateurs et Sénatrices de la majorité, de l’opposition et indépendant(e)s, afin que vous souteniez la concrétisation du principe
constitutionnel de parité Homme-Femme et ce, en votre qualité de géniteur dudit principe ainsi que de l’intégration du genre et des mécanismes de respect des droits humains dans la loi portant statut du personnel militaire des forces armées de la République Démocratique du Congo sous examen.
Fait à Kinshasa le 30 octobre 2009
Pour le CAFCO
Rose MUTOMBO KIESE
