I. CADRE GENERAL
Les textes juridiques qui régissent la radiodiffusion en RDC peuvent être classés en trois grands groupes : ceux ayant une portée internationale, ceux ayant une portée strictement nationale et ceux ayant une portée quasi-privée du fait de la nature de leur émanation légistique.
Au plan international il s’agit essentiellement de 4 textes qui posent des principes universellement admis en matière de liberté d’expression, de la liberté de la presse et du droit du public à l’information (la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civil et Politiques, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Charte de Munich).
Au plan national, il existe au total 17 textes de lois, des arrêtés ministériels et des textes réglementaires de référence dont les plus importants sont : La Constitution (Art. 22, 23 et 24) ; les codes pénaux congolais ordinaire et militaires en ce qu’ils prévoient et punissent les infractions commises par voie de presse ; la loi cadre de 1996 ; l’O-L N°81-012 du 2 avril 1981 portant statuts des journalistes oeuvrant en République du Zaïre.
Pour les texte ayant un portée privée : Il s’agit particulièrement des textes régissant les structures professionnelles du domaine de la presse en général et de la radiodiffusion en particulier. Tel est le cas des Statuts de l’UNPC ou la FRPC ; Statuts de l’OMEC ; Codes d’éthique et de déontologie des journalistes.
II. INDICATEURS DU PLURALISME RADIOPHONIQUE
- En accord avec la Constitution, la Loi de 1996 affirme le pluralisme médiatique et de l’information.
- En appui à ce principe, le Code commercial institue à son tour le principe de la libre entreprise en République Démocratique du Congo.
- C’est en application cumulée de ces deux principes légaux que la RDC compte plus de cent cinquante radios publiques et privées, commerciales, associatives et communautaires, scolaires et universitaires.
- Mais, c’est surtout en application du principe de la libre entreprise que malheureusement le secteur de la radiodiffusion souffre d’une grande médiocrité par cela qu’il est abusivement exploité par des politiques pour raisons propagandistes
III. ÉTAT DES LIEUX SUR LA RADIODIFFUSION
A. Constat général
Il existe un énorme décalage entre le besoin de la viabilité de la radiodiffusion par et le cadre juridique et institutionnel En vigueur.
B. Caractéristiques
- Inadaptation au contexte économique, sociopolitique actuel et aux standards internationaux.
- Manque de vision et d’ambition de développement interne pour les radios.
- Banalisation politique de la place de la radiodiffusion face aux enjeux du développement et de la démocratisation du pays.
- Manque d’appui pour la performance des écoles qui forment les radiodiffuseurs.
- Absence des écoles de formation dans certaines provinces.
- Manque de recyclage et de remise à niveau des radiodiffuseurs de façon générale
C. En rapport avec le cadre strictement institutionnel
- Faiblesse des structures chargées de faire respecter l’éthique et la déontologie du fait des guerres intestines et de leadership.
- Faiblesse des capacités managériales et en fundraising pour les animateurs des ces structures.
- Absence des contrats de travail et de rémunération pour les radiodiffuseurs favorisant la mendicité et la corruptibilité de ceux-ci (effet « coupage »).
- Faiblesse des capitaux investis et inadaptation des infrastructures installées pour la pérennisation et le développement des radios.
- Faiblesse des rayons d’émission par rapport aux besoins de la population en terme de demande d’information, de détente, etc.
IV. PRÉGNANCE DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
A. Régulation :
L’absence d’une autorité indépendante de régulation des médias est une faiblesse regrettable (la HAM ayant été dissoute de plein droit, il est dommage que le ministère de l’information et des médias a repris dans ses attributions la question de la régulation).
B. Auto régulation:
L’OMEC ne fait pas fort crédit. Les plaignants qui le saisissent sont vite déçus de constater qu’aucune sanction efficace ne peut y être prise ; ou que les sanctions prises quelques rare fois ne sont jamais suivies d’effets. Ceci pose le besoin d’évaluer la superstructure qui régit la profession en vue d’un renforcement pour qu’à son tour elle appuie le développement de la radiodiffusion.
C. Observance de la réglementation:
La majorité des radiodiffuseurs ignorent tout de la législation dans le domaine de leur activité. Quelques érudits se contentent de dire machinalement : « nous sommes régis par la loi de 96 », sans plus. Il ne l’ont pas et ne l’ont jamais lue. Les textes et le rôle de l’OMEC sont aussi ignorés. Ils ignorent ce qu’est devenu le domaine de la régulation.
V. FAIBLESSES ET DIFFICULTÉS D’APPLICATION DES TEXTES
- Faiblesses institutionnelles et organiques des structures intervenantes (ministère, secrétariat général, Soneca, commission de contrôle de conformité, UNPC, etc.)
- Prolifération des radios pauvres, corrompues et sans moyens de leurs politiques.
- Faiblesses de la justice qui ne favorisent pas une protection juridique suffisante des radios et des radiosiffuseurs.
- Inaccessibilité de la justice tant du point de vue géographique, culturel (droit essentiellement copié sur les modèles étrangers) que financier.
- Forte ingérence du politique (gouvernement et parlement) dans le fonctionnement de la justice.
- Arbitraire de certains chefs locaux (chefs coutumiers, autorités de police, administrateurs civils, grands commerçants, etc.) qui abusent de leurs pouvoirs, notamment face à des radios dont ils ne supportent pas la critique.
VI. RECOMMANDATIONS
A. Au gouvernement et au parlement
- Reformer les lois sur la presse et reconnaître formellement des radios associatives et communautaires.
- Catégoriser les radios associatives et communautaires, pour éviter des emprunts fantaisistes de la dénomination comme c’est le cas à ce jour à Kinshasa comme dans les provinces.
- Matérialiser la notion d’aides publiques aux médias ;
- Réformer le cahier de charges unique et l’adapter à chaque catégorie de radios.
- Restructurer la RTNC de manière à en faire un vrai média d’État.
- Mettre rapidement en place le CSAC.
- Relever le niveau de formation des radioteurs. En effet, les écoles d’enseignement en journalisme ne peuvent plus donner le meilleur d’elles mêmes pour plusieurs raisons.
- Contribuer au renforcement des capacités décisionnelles et techniques de l’OMEC et de l’UNCP.
- Rendre effectif au sein du budget de l’État l’aide publique aux médias, particulièrement pour les radios de proximité.
- Appuyer la mise en place de la Maison de la presse congolaise.
- Impulser la rédaction d’une convention collective propre au domaine de la radiodiffusion ; en prélude d’une convention collective qui pourrait être étendue à tous les employés du domaine des médias ainsi que de leurs employeurs.
- Appuyer un lobbying auprès du ministre en charge de la presse pour que les textes produits à Bondeko, après toilettage, soient rendus officiels et abrogent la législation de 1996 devenue obsolète.
- Appuyer et soutenir les syndicats existant au sein de certaines radios (comme à la radio RAGA FM).
B. Aux partenaires en développement
- Mettre en place des mécanismes de partenariat équilibré en faveur des radios en RDC.
- Appuyer la réforme du cadre juridique et influer sur l’équilibre contractuel entre employés et employeurs dans le domaine de la radio.
- Appuyer et contribuer au renforcement des capacités institutionnelles de la justice congolaise et des structures professionnelles de la presse.
C. Aux propriétaires des radios
- Être souple à l’instauration de l’équilibre entre eux et leurs employés en passant avec eux des contrats de travail et en les rémunérant de manière à lutter contre la corruption qui minent leurs rédactions.
- Renforcer leur capacité de gestion et de création des ressources, mais aussi respecter leurs obligations fiscales et administratives conformément aux lois du pays.
- Contribuer à la réforme du cadre juridique sur la presse et la mise en place du CASC
D. A la société civile
- S’impliquer dans la dénonciation de la léthargie qui caractérise la réforme du cadre légal régissant la radiodiffusion en RDC ;
- S’impliquer dans les lobbyings en faveur de la réhabilitation des textes de Bondeko ;
- S’impliquer activement sur la syndicalisation des radiodiffuseurs et se préoccuper à renforcer leurs capacités et leurs connaissances en la matière.
Les textes juridiques qui régissent la radiodiffusion en RDC peuvent être classés en trois grands groupes : ceux ayant une portée internationale, ceux ayant une portée strictement nationale et ceux ayant une portée quasi-privée du fait de la nature de leur émanation légistique.
Au plan international il s’agit essentiellement de 4 textes qui posent des principes universellement admis en matière de liberté d’expression, de la liberté de la presse et du droit du public à l’information (la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civil et Politiques, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Charte de Munich).
Au plan national, il existe au total 17 textes de lois, des arrêtés ministériels et des textes réglementaires de référence dont les plus importants sont : La Constitution (Art. 22, 23 et 24) ; les codes pénaux congolais ordinaire et militaires en ce qu’ils prévoient et punissent les infractions commises par voie de presse ; la loi cadre de 1996 ; l’O-L N°81-012 du 2 avril 1981 portant statuts des journalistes oeuvrant en République du Zaïre.
Pour les texte ayant un portée privée : Il s’agit particulièrement des textes régissant les structures professionnelles du domaine de la presse en général et de la radiodiffusion en particulier. Tel est le cas des Statuts de l’UNPC ou la FRPC ; Statuts de l’OMEC ; Codes d’éthique et de déontologie des journalistes.
II. INDICATEURS DU PLURALISME RADIOPHONIQUE
- En accord avec la Constitution, la Loi de 1996 affirme le pluralisme médiatique et de l’information.
- En appui à ce principe, le Code commercial institue à son tour le principe de la libre entreprise en République Démocratique du Congo.
- C’est en application cumulée de ces deux principes légaux que la RDC compte plus de cent cinquante radios publiques et privées, commerciales, associatives et communautaires, scolaires et universitaires.
- Mais, c’est surtout en application du principe de la libre entreprise que malheureusement le secteur de la radiodiffusion souffre d’une grande médiocrité par cela qu’il est abusivement exploité par des politiques pour raisons propagandistes
III. ÉTAT DES LIEUX SUR LA RADIODIFFUSION
A. Constat général
Il existe un énorme décalage entre le besoin de la viabilité de la radiodiffusion par et le cadre juridique et institutionnel En vigueur.
B. Caractéristiques
- Inadaptation au contexte économique, sociopolitique actuel et aux standards internationaux.
- Manque de vision et d’ambition de développement interne pour les radios.
- Banalisation politique de la place de la radiodiffusion face aux enjeux du développement et de la démocratisation du pays.
- Manque d’appui pour la performance des écoles qui forment les radiodiffuseurs.
- Absence des écoles de formation dans certaines provinces.
- Manque de recyclage et de remise à niveau des radiodiffuseurs de façon générale
C. En rapport avec le cadre strictement institutionnel
- Faiblesse des structures chargées de faire respecter l’éthique et la déontologie du fait des guerres intestines et de leadership.
- Faiblesse des capacités managériales et en fundraising pour les animateurs des ces structures.
- Absence des contrats de travail et de rémunération pour les radiodiffuseurs favorisant la mendicité et la corruptibilité de ceux-ci (effet « coupage »).
- Faiblesse des capitaux investis et inadaptation des infrastructures installées pour la pérennisation et le développement des radios.
- Faiblesse des rayons d’émission par rapport aux besoins de la population en terme de demande d’information, de détente, etc.
IV. PRÉGNANCE DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
A. Régulation :
L’absence d’une autorité indépendante de régulation des médias est une faiblesse regrettable (la HAM ayant été dissoute de plein droit, il est dommage que le ministère de l’information et des médias a repris dans ses attributions la question de la régulation).
B. Auto régulation:
L’OMEC ne fait pas fort crédit. Les plaignants qui le saisissent sont vite déçus de constater qu’aucune sanction efficace ne peut y être prise ; ou que les sanctions prises quelques rare fois ne sont jamais suivies d’effets. Ceci pose le besoin d’évaluer la superstructure qui régit la profession en vue d’un renforcement pour qu’à son tour elle appuie le développement de la radiodiffusion.
C. Observance de la réglementation:
La majorité des radiodiffuseurs ignorent tout de la législation dans le domaine de leur activité. Quelques érudits se contentent de dire machinalement : « nous sommes régis par la loi de 96 », sans plus. Il ne l’ont pas et ne l’ont jamais lue. Les textes et le rôle de l’OMEC sont aussi ignorés. Ils ignorent ce qu’est devenu le domaine de la régulation.
V. FAIBLESSES ET DIFFICULTÉS D’APPLICATION DES TEXTES
- Faiblesses institutionnelles et organiques des structures intervenantes (ministère, secrétariat général, Soneca, commission de contrôle de conformité, UNPC, etc.)
- Prolifération des radios pauvres, corrompues et sans moyens de leurs politiques.
- Faiblesses de la justice qui ne favorisent pas une protection juridique suffisante des radios et des radiosiffuseurs.
- Inaccessibilité de la justice tant du point de vue géographique, culturel (droit essentiellement copié sur les modèles étrangers) que financier.
- Forte ingérence du politique (gouvernement et parlement) dans le fonctionnement de la justice.
- Arbitraire de certains chefs locaux (chefs coutumiers, autorités de police, administrateurs civils, grands commerçants, etc.) qui abusent de leurs pouvoirs, notamment face à des radios dont ils ne supportent pas la critique.
VI. RECOMMANDATIONS
A. Au gouvernement et au parlement
- Reformer les lois sur la presse et reconnaître formellement des radios associatives et communautaires.
- Catégoriser les radios associatives et communautaires, pour éviter des emprunts fantaisistes de la dénomination comme c’est le cas à ce jour à Kinshasa comme dans les provinces.
- Matérialiser la notion d’aides publiques aux médias ;
- Réformer le cahier de charges unique et l’adapter à chaque catégorie de radios.
- Restructurer la RTNC de manière à en faire un vrai média d’État.
- Mettre rapidement en place le CSAC.
- Relever le niveau de formation des radioteurs. En effet, les écoles d’enseignement en journalisme ne peuvent plus donner le meilleur d’elles mêmes pour plusieurs raisons.
- Contribuer au renforcement des capacités décisionnelles et techniques de l’OMEC et de l’UNCP.
- Rendre effectif au sein du budget de l’État l’aide publique aux médias, particulièrement pour les radios de proximité.
- Appuyer la mise en place de la Maison de la presse congolaise.
- Impulser la rédaction d’une convention collective propre au domaine de la radiodiffusion ; en prélude d’une convention collective qui pourrait être étendue à tous les employés du domaine des médias ainsi que de leurs employeurs.
- Appuyer un lobbying auprès du ministre en charge de la presse pour que les textes produits à Bondeko, après toilettage, soient rendus officiels et abrogent la législation de 1996 devenue obsolète.
- Appuyer et soutenir les syndicats existant au sein de certaines radios (comme à la radio RAGA FM).
B. Aux partenaires en développement
- Mettre en place des mécanismes de partenariat équilibré en faveur des radios en RDC.
- Appuyer la réforme du cadre juridique et influer sur l’équilibre contractuel entre employés et employeurs dans le domaine de la radio.
- Appuyer et contribuer au renforcement des capacités institutionnelles de la justice congolaise et des structures professionnelles de la presse.
C. Aux propriétaires des radios
- Être souple à l’instauration de l’équilibre entre eux et leurs employés en passant avec eux des contrats de travail et en les rémunérant de manière à lutter contre la corruption qui minent leurs rédactions.
- Renforcer leur capacité de gestion et de création des ressources, mais aussi respecter leurs obligations fiscales et administratives conformément aux lois du pays.
- Contribuer à la réforme du cadre juridique sur la presse et la mise en place du CASC
D. A la société civile
- S’impliquer dans la dénonciation de la léthargie qui caractérise la réforme du cadre légal régissant la radiodiffusion en RDC ;
- S’impliquer dans les lobbyings en faveur de la réhabilitation des textes de Bondeko ;
- S’impliquer activement sur la syndicalisation des radiodiffuseurs et se préoccuper à renforcer leurs capacités et leurs connaissances en la matière.
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