I. Sommaire
En rappelant toute la question relative aux multiples faiblesses de l’appareil judiciaire congolais et aux crimes graves et violations massives des droits de l’homme commis en RDC depuis 1994, la justice transitionnelle apparaît comme une alternative pour les victimes qui gardent continuellement l’espoir d’obtenir un jour réparation des préjudices subis.
Pendant que la République Démocratique du Congo amorce une étape importante de réformes politique, institutionnelle et économique, il eût été impérieux qu’elle pense en même temps à l’urgence de cicatriser les plaies laissées par les guerres dans les cœurs des victimes et de leurs proches. Voilà posée toute la question de la justice transitionnelle et de l’importance de réconciliation nationale.
En effet, avec quelle justice le gouvernement compte-t-il rassurer la population qu’il est acquis aux principes des droits de l’home et de la démocratie. Qu’elle est la place des victimes des guerres et des crimes graves commis en RDC dans la politique gouvernementale ? Es-il possible de croire que la vérité judiciaire est suffisante pour répondre aux lamentations de cette population tant victimisée ? Qu’entend faire le gouvernement pour promouvoir la réconciliation nationale, mécanisme fondamentale de la justice transitionnelle ?
La RDC a essayé plusieurs fois de mettre en place des mécanismes de réconciliation sous diverses formes. A ce jour, aucune n’a produit les résultats escomptés. Tour à tour, nous allons les passer en revue, en déceler les mérites et les démérites avant d’aboutir à des propositions d’amélioration.
Nous allons nous appesantir sur les trois dernières expériences les plus marquantes de la période de l’immédiat-après-guerre.
II. Quelques tentatives de réconciliation mises en place
A. La commission vérité et réconciliation
La Commission Vérité et Réconciliation (CVR) a été l’une des cinq institutions d’appui à la démocratie en RDC pendant la transition politique qui a pris cours en 2002 et s’est terminée avec l’intronisation du Président issu des élections, le 6 décembre 2006.
Dans l’Accord Global et Inclusif, les signataires ont accepté que la CVR examinerait tous les crimes politiques, économiques et sociaux commis depuis 1960 à 2003, afin d'établir la vérité et d'aider les individus et les communautés à se réconcilier.
Cette longue historique arrêtés pour le champ de travail de la CVR a été une condition clé pour s'assurer la signature du RCD-Goma qui avait été laissé à l'écart de l'accord initial en 2002 par peur que le gros de l’enquête ne se limite aux seuls crimes commis dans les territoires dont il avait la direction de fait.
Le cuisant échec qu’a connu la CVR tire son origine de la composition même de cette commission : le principe du 1+4 voulait que chacune des institutions de la transition soit dirigée par les composantes signataires de l’Accord Global et Inclusif.
Cela a fait que toutes les institutions d’appui à la démocratie, et malheureusement la CVR aussi, ont compté parmi leurs membres influents, des membres des mouvements politiques et militaires auteurs des crimes dont devaient faire l’objet les enquêtes de la CVR.
Ceux-ci ont eu pour mission de la part de leurs mouvements, de saper ce travail d’enquêtes ; et on peut affirmer que cela a été une totale réussite. Jusqu’à la dissolution de jure de toutes les institutions d’appui à la démocratie , la CVR n’avait encore ouvert une seule enquête.
De même, l’incompétence avec laquelle cette importante commission a été dirigée a fait que le souhait d’un processus de réconciliation est resté un pieux vœu.
B. Les Barzas interculturelles aux Kivu
Dans son livre intitulé « Les Fantômes du roi Léopold II. Un holocauste oublié » publié en 1998, Adam Hochschild trace les pages sombres de l’histoire de l’Etat Indépendant du Congo (EIC).
Ce livre est des premiers à avoir fait apparaître devant le grand public, notamment par voie des médias la brutalité de ce que fut les premières heures du règne belge sur l’EIC. L’auteur y rappelle comment, au nom de la production du caoutchouc et de la construction du premier chemin de fer, des congolais ont payé de leur vie pour avoir été considérés comme inaptes à produire la quantité et le travail tel qu’exigé par le bourreau belge.
Il a été estimé qu’environ 10 millions de personnes ont été tuées durant les quarante premières années de la colonisation. Malheureusement, il a fallu plus de quatre décennies pour que ces informations soient livrées.
Cacher les informations relatives à des massacres en République Démocratique du Congo et éliminer des traces pouvant guider des enquêtes par des dirigeants militaires ainsi que par des administrations qui leurs sont subjuguées commence notamment avec ces faits là.
Pouvons-nous rappeler qu’au Nord Kivu, entre 1911 et 1913, les opérations militaires conduites par les troupes de la Force Publique venues de Ponthierville (Maniema) et de Rutshuru pour mater un chef Hunde du nom de Ngyiko avaient été à la base du massacre des centaines des populations habitant cette province.
Pour cacher l’ampleur des faits, une note du Directeur Général attaché au Ministère des Colonies datée du 12 septembre 1912, avait mis en cause d’autres rapports dont « les rapports Brochard ».
La rébellion de Kanyarwanda qui avait été lancée dans le territoire de Masisi au lendemain de l’accession du Congo belge à l’indépendance n’avait non plus laissé beaucoup des traces. Plusieurs témoins avaient disparu et aucun écrit ne semble avoir été laissé
Entre 1990 et 2000, la RDC a connu des meurtres et des assassinats à grande échelle, dont la plupart n’ont pas été documentés, souvent à cause de l’obstruction des dirigeants militaires e leurs inféodés. Les provinces les plus touchées sont encore celles qui constituent la partie Est et Nord-Est du pays.
La plupart de ces crimes ont été commis sous le label des guerres ou des affrontements interethniques dont la plupart étaient des montages des pouvoirs installés à Kinshasa.
A ce titre, l’Ituri a connu ses véritables premiers conflits armés au cours de premières années du règne de Mobutu. Aucune de deux ethnies majoritaires (bahema et balendu) n’a jamais toléré la désignation d’un membre de « sa rivale » à un haut poste de responsabilité politique locale.
Ce conflit a été longtemps exploité sur le plan politique par le régime avec le principe « diviser pour mieux régner. » Le régime de Kinshasa pouvait aisément affaiblir toute opposition politique par des nominations tendant à favoriser tantôt l’une tantôt l’autre de ces deux ethnies, presque en les opposant l’une à l’autre, selon l’enjeu politique en place. L’Ituri est, à cet effet, une contrée en continuel processus de paix depuis plusieurs décennies.
Pendant que le règne de Mobutu sonnait le glas, après une première guerre en 1996, dite de « libération », menée par Laurent Désiré Kabila, la deuxième guerre qui a commencé en 1998 a eu le mauvais mérite de transformer Ituri en un enjeu politique, économique et sécuritaire ou mieux en une poudrière de guerres d’intérêts politiques, sécuritaires et économiques, attisées par la base ethnique.
La guerre de 1998 a opposé, sur le sol congolais, la RDC, soutenue par l'Angola, le Zimbabwe et la Namibie à plusieurs mouvements insurrectionnels, à leur tour soutenu par l'Ouganda, le Rwanda et le Burundi.
Tous ces mouvements insurrectionnels locaux soutenus par des armées étrangères n’ont pu être sélectionnés que sur base de l’élément ethnique. En 1999, les principaux protagonistes au conflit ont signé le protocole d’accord de paix de Lusaka, qui a permis le déploiement, une année plus tard (en 2000), d'une force des Nations Unies, MONUC, d’abord comme force d’observation, ensuite comme force d’imposition de la paix.
L’échec de ce protocole dû au fait de n’avoir pas été respecté par les protagonistes au conflit, a fait resombrer le pays et même l’Ituri, dans une scission de fait avec des mouvements insurrectionnels, contrôlant chacun une partie du territoire.
Il y avait presque autant de « Républiquettes » qu’il y avait des armées ethniques opposées les unes aux autres avec l’entretien de l’élément ethnique par les bailleurs des dites armées.
Pour la plupart des crimes commis dans cette période, il n’existe aucun rapport fiable établi par des autorités congolaises à propos du nombre des victimes et des pertes en terme matériel.
Néanmoins, certains rapports sectaires comme celui de 65 pages édité en octobre 1997 et intitulé « L’apocalypse au Nord Kivu » fait état de certaines dates avec des faits précis avec une estimation de l’ampleur des victimes et des pertes matérielles desdits massacres.
Entre mai 1996 et octobre 1996 les opérations «Mbata » et « Kimia » conduites par les FAZ ont semé la désolation dans les territoires de Rutshuru et Masisi. Les différentes milices ethniques ont vite compris qu’en s’alliant avec les troupes des FAZ moyennant l’argent elles prendraient le dessus sur leurs adversaires. Tour à tour les FAZ ont combattu contre et avec les différentes milices ethniques : Mayi Mayi, Ngilima, et les combattants Hutu. Selon l’allié du moment, les populations civiles ont été décimées.
A tout cela, il échet d’ajouter tous les massacres commis par des insurrections au pouvoir de Mobutu et celles contre le pouvoir de l’AFDL dirigé par Laurent Désiré Kabila entre 1996 et 2001.
Face à tant d’atrocités connues par la RDC, avant et même pendant la transition, le gouvernement a initié dans les provinces de l’Est des « Barza intercommunautaires » en vue de faire valoir un « devoir de mémoire » pour les congolais.
Selon les initiateurs des Barzas intercommunautaires, ceux-ci sont des espaces de rencontre pour discuter des voies et moyens de maintenir le dialogue entre citoyens congolais, particulièrement ceux qui partagent un passé similaire en rapport avec des massacres et des violations graves des droits de l’homme.
L’objectif était de viser des actions communes dans les domaines cultuel, économique, politique, sociale, etc.
Concrètement, les initiateurs des Barzas les définissaient en ces termes :
• Le Barza constitue le socle sur lequel seront battues toutes les actions de la réconciliation nationale ;
• Le Barza est une plate-forme permanente au sein duquel siégeront les autorités politico administratives, religieuses, coutumières, les représentant des forces vives et personnes ressources pour promouvoir les échanges entre les communautés.
• Le Barza est un espace offert à la population pour participer à la vie de la cité.
• Le besoin de formation en techniques de facilitation, conciliation, arbitrage, les convictions religieuses et coutumes des membres du Barza.
• Le Barza intercommunautaire est une solution structurelle à la question de la pacification et de réconciliation de manière globale.
Cette initiative a connu un grand échec à cause de son lien direct avec l’opportunisme, l’amateurisme et le manque de vision politique de ceux qui ont été à la base de son lancement à savoir les animateurs de la Commission Sociale et Culturelle du gouvernement de transition.
C. La table ronde intercommunautaire de l’Est
Au mois d’avril 2007, le gouvernement congolais issu des élections a tenté une expérience de réconciliation dans le Nord et le Sud Kivu à travers une tentative de « table ronde intercommunautaire ». Selon le ministre en charge des affaires intérieure, il s’agissait d’un forum provincial qui devrait réunir les personnalités du Nord et du Sud Kivu et leur donner un cadre d’examiner les diverses modalités pour la pacification rapide du Kivu où persistait une situation de guerre et d’insécurité.
Cette tentative a été rejetée par la plupart des cadres intellectuels des deux provinces. Ceux-ci ont considéré que non seulement cet état d’insécurité n’est pas tributaire des rapports intercommunautaires et interculturels, mais qu’il n’était pas compréhensible qu’une réconciliation porte cette couverture communautaire, culturelles, tribale ou ethnique.
Selon un conseiller du Ministre de l’information, presse et communication nationale, derrière cette initiative, il y a donc des réponses à apporter au problème de réconciliation, aux revendications sécuritaires pour les populations locales, de la lutte contre l’impunité des crimes commis par les milices notamment celle de Nkundabatware, en même temps que des revendications politiques du mouvement politique de Nkundabatware, appuyées par certains anciens acteurs politiques de la transitions appartenant à l’ethnie Tutsi et qui considèrent qu’ils ont été desservis par les élections. A ceci, il échet d’ajouter les exactions imputées aux FDLR ainsi que leurs revendications politiques.
Sur le plan officiel, le lancement des activités de cette table ronde a été fait lors d’une mission officielle de plus d’une dizaine des membres du gouvernement conduite par le Ministre d’Etat en charge de l’intérieur, sécurité et décentralisation (le Général Kalume Numbi) à Goma et à Bukavu du 18 au 20 mai 2007. Lors de cette mission, le ministre Denis Kalume a annoncé que « c’est ce dimanche 27 mai 2007 que se tiendra la Table Ronde convoquée par le gouvernement à Kinshasa ».
Faute d’adhésion des populations concernées et d’une volonté politique affirmée, cette tentative de réconciliation a lamentablement échoué comme la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) mise en place par l’Accord Global et Inclusif comme institution d’appui à la démocratie.
Mais si les victimes ne peuvent recevoir des réparations des préjudices subis, il serait utopique de considérer une réconciliation entre citoyens congolais et entre ceux-ci et ceux des pays qui ont injustement agressé leur pays, faisant ainsi des millions des pertes en vies humaines et des lourdes pertes sur le plan matériel.
III. Une justice transitionnelle pour la démocratie et réconciliation
A. Les préalables
Pour donner force et viabilité à la réconciliation, l’Etat doit penser à des réparations justes à l’endroit des personnes qui ont subi des dommages à la suite de cette guerre qui avait une double dimension externe et interne. C’est toute la question de la justice transitionnelle.
Il s’avère malheureusement que l’institution judiciaire habilité à distribuer le droit au nom de la justice est d’une telle incapacité que les victimes des crimes graves et violations massives des droits de l’homme commis en RDC risquent de rester longtemps ignorées.
On estime que pour le rétablir il faudra plusieurs années d’effort et d’actions concrètes. A ce jour, en dehors de bons discours, aucune volonté interne allant dans le sens de la réforme ne s’est exprimée. Seuls quelques partenaires extérieurs ont aidé à la réfection des bâtiments, à la formation des cadres du domaine judiciaire et à l’acquisition de beaucoup de matériel, notamment de bureaux des parquets, Cours et tribunaux.
Pourtant la justice transitionnelle qui s’impose pour la RDC est aussi au prix d’un appareil judiciaire efficace, indépendant, impartial et équitable, capable de mettre au premier plan les droits de l’homme et mettre fin à la culture de l'impunité.
A ce tire HRW estime que « les défis à relever pour reconstruire la justice congolaise sont énormes et au cours des années à venir, il faudra prendre des mesures exceptionnelles pour mettre un terme aux atteintes systématiques et généralisées aux droits humains qui marquent la RDC ».
Cette section va globalement analyser les exigences d’une justice transitionnelle face aux insuffisances du système judiciaire congolais.
B. Les conditions
Comme l’a affirmé Amnesty International en 2004 lors de l’installation de la CVR , « le processus de vérité et de réconciliation ne doit pas être une substitution à la justice dont toutes les victimes congolaises ont tant besoin. Pour être efficace et durable, il doit incorporer pleinement dans son esprit et dans sa forme un respect scrupuleux des principes fondamentaux des droits de l’homme, la nécessité de rendre compte, le devoir de rendre justice ».
Il n’y aura pas de réconciliation si les victimes des crimes graves et violations massives des droits de l’homme qui ont été commis en RDC demeurent impunis et si les citoyens congolais ne se réconcilient entre eux entre eux et des peuples impliqués dans ces crimes et violations des droits de l’homme.
La justice transitionnelle, en tant que système intermédiaire entre deux temps de l’histoire d’un peuple (le temps de paix, passant par un temps de guerre, pour un temps de paix post conflit) est autrement appelé « la justice post conflit ».
Ceci, à condition qu’il ait été commis, durant la période trouble ou de guerre, des crimes à caractère international tels que les crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, le génocide, etc.
Ces crimes sont d’une telle gravité que le droit international établi un principe selon lequel il ne peuvent être prescrits ni rester impunis.
La justice transitionnelle est habituellement administrée au travers d’une institution spéciale, autonome, indépendante et neutre pour besoin d’efficacité face aux contestations en présence et à l’égard desquelles elle doit garder la même distance.
Après l’échec de la CVR pendant la transition, l’issue de la question de réconciliation entre congolais pourrait être trouvée :
• Si l’Assemblée nationale à qui la Constitution laisse le choix de mettre en place des institutions d’appui à la démocratie, met en place une autre commission qui aura la réconciliation dans ses attributions ;
• Si l’Assemblée nationale dote cette nouvelle institution chargée de la réconciliation d’un budget suffisant qui garantit son action et son indépendance matérielle ; et,
• Si elle la dote, de par son texte constitutif avec des mécanismes de suivi, des animateurs et des personnalités crédibles et suffisamment outillés avec une ouverture de pouvoir recourir à l’expertise extérieure.
En marge de la création de cette commission, il est impérieux de penser à une sorte d’équipe d’appoint à la justice et qui peut lui faciliter la tâche par des enquêtes plus approfondies sur des cas d’allégations des crimes graves et des violations massives des droits de l’homme.
A titre illustratif, la création d’une unité mobile d'enquête pour aider à traduire en justice les auteurs des crimes graves et violations massives des droits de l’homme. Cette initiative devrait intervenir à court terme. Elle pourrait constituer une solution rapide et innovante en droit congolais.
Une telle équipe pourrait être composée du personnel de l’ordre judiciaire congolais appuyé par des magistrats avec la collaboration des experts du domaine médical, psychologique, etc. Ceux-ci pourraient être congolais ou internationaux.
Une telle équipe mise sous la coordination du Procureur général de la République de la RDC, pourrait être dépêchée, en fonction des besoins, sur des sites se sont commis les crimes graves et violations massives des droits de l’homme.
Lors des procès ils apporteraient leur contribution à charge ou à décharge selon la nature des informations et preuves à leur disposition et par rapport au cas en instruction.
Les preuves recueillies par l'unité sur terrain seraient remises aux Cours et Tribunaux congolais.
L’équipe des enquêteurs apparaît ici comme mesure urgente et transitoire, pour besoin de justice transitionnelle en faveur des victimes. Elle serait, finalement une prélude d’une nouvelle équipe d’enquêteurs qui seront institutionnalisés par une loi organique spéciale complétant et modifiant le code de procédure pénale.
Une autre proposition va dans le sens de l’élargissement des capacités d'enquête et de poursuites par la création d’un système de protection particulière des témoins et des victimes qui, comme en Ituri, peuvent faire objet des menaces ou des voies de fait pour autant qu’ils mettent en cause un infracteur détenteur d’une parcelle de pouvoir (politique, militaire ou économique).
Comme affirmé ci-haut, pour augmenter l'efficacité des enquêtes et des poursuites les Parquets, Cours et Tribunaux doivent recevoir une formation appropriée. De plus une telle enquête, notamment sur des faits touchant au sexe, ne pourrait être complet sans l’expertise de la médecine légale.
Toutes ces propositions ne pourraient avoir de l’efficacité si le nombre des magistrats et du personnel d’appoint de parquets, Cours et Tribunaux continue à être en insuffisant comme à ce jour. Ceci suppose donc que la RDC accepte d’engager de nouveaux cadres dans ce domaine en leur créant, en même temps une infrastructure suffisante (bureaux, machines, documentation, etc.).
